Agréments Assistants Maternels et Familiaux

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Contexte

Chaque service PMI (Protection Maternelle Infantile) des départements gère les agréments pour les assistants maternels (qui font de la garde d’enfants en journée) et les assistants familiaux (qui accueillent des enfants placés de l’Aide Sociale à l’Enfance). Toutes les informations sur ces agréments (date de délivrance, suspension ou retrait en cas de problème) restent aujourd’hui à l’échelle de ces départements. La loi du 7 février 2022 a officiellement confié au GIP France Enfance Protégée (FEP) la création d’une base nationale pour pallier ce manque de visibilité à l’échelle nationale.

Problème

• Le problème réside dans l’absence d’un service numérique permettant de suivre les agréments, suspensions ou retraits des assistants maternels (AM) et assistants familiaux (AF)
• Chaque département fonctionne en vase clos, ce qui permet à un professionnel suspendu ou radié dans un département de solliciter un nouvel agrément dans un autre territoire sans que celui-ci ait connaissance des antécédents
• Cette défaillance structurelle crée des risques importants pour la protection des enfants, notamment en matière de sécurité et de qualité de l’accueil.

Solution

Le GIP France Enfance Protégée va permettre la consultation d’une base nationale regroupant l’information départementale sur la validité des agréments

Objectifs à 6 mois

Objectif à 6 mois : développement technique de la plateforme

Objectif d’impact à 6 mois : premiers utilisateurs en service PMI, qui par la consultation de ce fichier national, pourront atteindre le “0 agrément octroyé à une personne ayant déjà eu un retrait d’agrément pour cause de violences avec suivi pénal”